Conditions générales de service

1. Application des Conditions Générales
Toutes les prestations commandées au traducteur (par e-mail, fax, courrier) entraînent l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.
 
2. Commande, tarifs et paiement
Les prix s'entendent hors taxe. TVA non applicable, art.293 B du CGI. En cas de dédit d'une commande de traduction, le travail déjà effectué sera facturé à 100% et le travail restant à effectuer à 50%. Les factures émises sont payables à réception. Tout retard de paiement oblige le traducteur à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Article L.441-6 du Code de commerce)
 
3. Réclamations
Toute réclamation sur la qualité de la prestation livrée ne sera prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la livraison de la traduction et ne suspendra pas le paiement de la facture ou du solde restant dû. Elle devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue. En aucun cas, des défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question le travail entier. Le traducteur se réserve le droit de procéder aux corrections. Il est rappelé que selon les usages professionnels, la responsabilité du traducteur est limitée au montant de la facturation correspondante. Le traducteur ne pourra être tenu responsable du retard d'acheminement par poste, fax, e-mail etc. Le traducteur reste propriétaire des textes traduits jusqu'au règlement des travaux. La responsabilité du traducteur ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison par La Poste ou tout autre organisme chargé d’acheminement des traductions.
 
4. Confidentialité des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » sous le N° 1621131 v0. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour l'exercer, contacter Kristina DANEL au contact@tradirusse.com. 

Nous  vous garantissons la destruction des documents de travail papier utilisés par le traducteur (notes, brouillon…) avec un niveau de sécurité : DIN P-4 norme DIN 66399 (protection élevée pour données confi­dentielles).
 
5. Droits de propriété intellectuelle
Le nom commercial « Tradirusse » ainsi que l'ensemble des dérivés, illustrations, images et logotypes figurant sur le site www.tradirusse.com, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Kristina DANEL. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces  illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Kristina DANEL, est strictement interdite.
 
6. Responsabilité professionnelle et cas de force majeure
La responsabilité du traducteur est limitée au montant de la facture. Il ne pourra en aucun cas être fait état par le client de dommages et intérêts pour d’éventuels préjudices subis. Le traducteur met tous les moyens possibles en œuvre pour garantir le succès de chaque projet de traduction dans les meilleurs délais. En tout état de cause, sa responsabilité professionnelle ne pourrait être engagée en cas de force majeure (grève, rupture du réseau internet, intempéries, accident).
 
7. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Kristina DANEL
Expert Traductrice-Interprète en langue russe près la CA de Caen

Tél.: 06 60 13 54 05

E-mail: contact@tradirusse.com

Кристина ДАНЕЛЬ

Присяжный переводчик при Апелляционном Суде г.Кан

Тел.: +33 (0)6 60 13 54 05

E-mail: contact@tradirusse.com

 

Engagement confidentialité:

Déclaration N°1621131v0

Nos clients: